Une fois l’héritage réalisé, nous vous assisterons dans le règlement proprement dit (sécurisation de la succession) et dans la procédure judiciaire. L’héritier a besoin d’un document par lequel il peut prouver en Allemagne ou en Europe qu’il est l’héritier ou le cohéritier d’après le testateur.
Ce document est appelé : certificat d’héritier, ou certificat européen de succession.
Le certificat d’héritier est requis pour
- registre foncier, transcription de la propriété
- banques, fermeture des comptes
- locations, résiliation de locations
Nous vous aidons à obtenir le certificat d’héritier.
1. Introduction
Selon l’article 2353 du BGB (Code civil allemand), le certificat d’héritier est un certificat délivré par le tribunal des successions, qui indique
l’héritier, ou l’héritière
son droit de succession
et
la taille de sa part d’héritage.
En Allemagne, il existe différents types de certificats d’héritier, notamment
un certificat d’héritier pour un héritier unique,
un certificat d’héritier partiel, qu’un cohéritier ne demande que pour sa part de l’héritage,
un certificat d’héritier commun pour tous les cohéritiers ayant une quote-part de la succession,
un certificat d’héritier commun pour tous les cohéritiers n’ayant pas de quote-part de la succession,
un certificat d’héritier pour la pré et post succession,
un certificat d’héritier avec et sans exécution testamentaire.
Le certificat d’héritier est régi par les articles 2353 et suivants du BGB.
Un certificat d’héritier peut devenir erroné en raison de l’apparition d’autres testaments.
Le certificat d’héritier n’est pas une constatation de la qualité d’héritier qui doit être valable pour toujours.
Le certificat d’héritier est nécessaire pour la transcription au registre foncier, c’est-à-dire quand il existe un bien immobilier.
Conformément à l’article 2365 du BGB, il est supposé que la personne qui a été désignée comme héritier ou cohéritier dans le certificat d’héritier et qui le présente est également l’héritier.
2. Ouverture d’une procédure de délivrance du certificat d’héritier
Comment obtenir un certificat d’héritier ?
La procédure de délivrance du certificat d’héritier doit être engagée auprès du tribunal des successions où le testateur a eu sa dernière résidence, donc si le testateur avait sa résidence à Munich, c’est le tribunal d’instance de Munich qui est compétent.
La personne qui veut déposer une demande de certificat d’héritier doit donc connaître la dernière résidence du défunt et déterminer ensuite le tribunal des successions compétent.
Le cabinet d’avocats Eulberg et Ott-Eulberg spécialisé dans le droit successoral s’en chargera pour vous.
Une fois que le tribunal des successions compétent a été déterminé, une demande doit y être déposée.
La demande de certificat d’héritier se fait par le biais d’une demande devant le tribunal des successions ou d’une demande notariée.
Si vous êtes un héritier résidant à l’étranger, nous vous aiderons en envoyant les documents produits au consulat le plus proche de chez vous (par exemple aux États-Unis, entre autres) ou à votre notaire (Suisse, France, Pays-Bas, Autriche, etc.) pour leur certification. Il vous suffit alors de prendre rendez-vous.
Si vous demandez un rendez-vous au tribunal des successions, il faut en convenir au préalable auprès de ce dernier.
Si la demande a été faite correctement et que les documents nécessaires tels que le testament et les certificats de naissance et de décès ont été présentés, le tribunal des successions délivrera alors un certificat d’héritier.
Nous prenons en charge les demandes d’actes de naissance, de mariage et de décès, tant en Allemagne qu’à l’étranger.